Réponse publiée le 7 septembre 2004

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'article 25 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne qui a modifié l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile a permis un renforcement sensible de la sûreté dans les aéroports. C'est ainsi que les agents chargés de l'inspection et du filtrage des passagers et des personnes à l'entrée de la zone réservée peuvent, non seulement mettre en oeuvre les dispositifs automatiques de contrôle et effectuer l'inspection visuelle des bagages à main, mais également, avec le consentement des intéressés, procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages. L'arrêté d'application du 12 novembre 2003 publié au Journal officiel du 18 décembre 2003 a précisé les obligations des entreprises chargées de mettre en oeuvre l'inspection filtrage. Celles-ci sont tenues de déposer un programme de sûreté précisant les moyens et les procédures prévus pour atteindre les objectifs fixés, de définir un programme d'assurance qualité comportant les procédures de contrôle interne, d'effectuer des tests en situation opérationnelle, de désigner un responsable chargé de la qualité indépendant des services d'exploitation et de tenir à jour, le cas échéant, un plan d'actions correctives. Le contrôle de l'application de ces dispositions incombe au préfet chargé de la sûreté dans l'aéroport, notamment le préfet de la Seine-Saint-Denis pour Paris - Charles-de-Gaulle et le préfet du Val-de-Marne pour Orly. Celui-ci dispose de différents services de l'État pour assurer ce contrôle, en particulier des services déconcentrés de l'aviation civile et des services de police (police de l'air aux frontières et gendarmerie des transports aériens). En cas de manquement à la réglementation, le préfet peut, en application de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros par infraction, après avis de la commission de sûreté de l'aérodrome.