Réponse publiée le 25 janvier 2005

La contrefaçon constitue un phénomène en pleine évolution que l'on évalue aujourd'hui à environ 10 % du commerce mondial, soit 200 à 300 milliards d'euros. Limitée il y a encore quelques années aux produits de luxe, elle touche aujourd'hui les produits de grande consommation. La qualité des produits contrefaits a évolué et il est de plus en plus difficile de différencier un vrai d'un faux. Leur production a conduit à la mise en place d'une exploitation industrielle organisée, souvent source de financement de circuits occultes. La lutte contre ce fléau, qui serait responsable de la disparition chaque année d'environ 30 000 emplois en France, constitue une priorité pour le Gouvernement, qui a décidé d'accroître les moyens et de prendre les dispositions nécessaires pour faire face à cette situation et y remédier. À cet effet, en 2002, le ministère en charge de l'industrie a relancé l'activité du comité national anti-contrefaçon (CNAC) et, en mai 2003, a mis en place un plan national de lutte contre la contrefaçon. En janvier 2004, une campagne de sensibilisation et d'information, placée sous l'égide du ministère chargé de l'industrie, a été lancée à l'initiative du CNAC. Elle a été coordonnée par l'Union des fabricants et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), avec le concours des fédérations professionnelles. Par ailleurs, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité punit le délit de contrefaçon de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. Lors du conseil des ministres du 2 juin 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative à la lutte contre la contrefaçon. Les mesures annoncées en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, concernent l'élaboration par l'administration des douanes d'un plan d'action national constitué d'objectifs précis et évaluables, assorti du renforcement du service national de douane judiciaire aux fins de démantèlement des filières criminelles de contrefaçon ; la poursuite des actions de sensibilisation du grand public et la mise en oeuvre de contrôles réguliers des touristes et des consommateurs ; la création d'un groupe de travail interservices, comprenant les douanes, la cellule TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la chancellerie, la police et la gendarmerie, se réunissant chaque mois pour échanger des informations, coordonner leurs interventions et préparer des actions communes ; l'expérimentation, puis la mise en place d'un fichier des images et des caractéristiques des produits authentiques des entreprises pour permettre aux services policiers et douaniers d'identifier en temps réel les produits contrefaits ; l'élaboration d'une directive de politique pénale adressée aux parquets aux fins de renforcement de l'action pénale et d'une meilleure évaluation des dommages et intérêts à attribuer aux entreprises ; la mise en place d'un réseau d'experts français couvrant soixante-quinze pays, chargé d'aider nos entreprises à faire valoir leurs droits dans les pays de contrefaçon ; le renforcement des contacts bilatéraux avec les pays les plus sensibles ; la création d'une mission de réflexion chargée de proposer un plan de lutte contre l'utilisation de l'internet pour distribuer des produits de contrefaçon ; le renforcement de l'action communautaire au travers d'une initiative française portée au niveau européen pour mobiliser certains pays insuffisamment actifs, sensibiliser les nouveaux États membres de l'Union européenne et formuler des propositions en matière, par exemple, de sanctions pénales, de pratiques de contrôle et de protection juridique des pièces de carrosserie pour automobiles ; l'élaboration d'un projet de loi permettant, notamment, de transposer la directive européenne du 26 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, de prendre en compte le nouveau règlement communautaire douanier, de renforcer les moyens juridiques du service national de douane judiciaire, de faciliter les échanges d'informations entre les services et d'étendre les moyens d'intervention de TRACFIN dans le domaine du financement de la contrefaçon et du blanchiment de ses profits. L'ensemble de ces mesures a été déterminé dans le cadre d'une large concertation avec les industriels. Le 16 novembre 2004, le ministre délégué à l'industrie a précisé que 90 % des mesures annoncées le 2 juin 2004 étaient mises en place. Un projet de loi destiné à transposer en droit français la directive du 26 avril 2004 évoquée ci-dessus est en cours de préparation. Il devrait être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au premier semestre de 2005. Cette directive, dont les travaux ont été engagés à l'initiative du gouvernement français, complétera la législation française. La directive a vocation à s'appliquer aux dix pays qui ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004. Par ailleurs, deux campagnes nationales de communication ont été engagées en partenariat entre les douanes et des fédérations professionnelles (le comité Colbert et l'Union des fabricants). Ces campagnes ont été accompagnées de contrôles renforcés. D'un point de vue international, la coopération bilatérale a été relancée, en particulier avec l'Italie. Sur les neuf premiers mois de 2004, 2,5 millions d'articles ont été saisis et pour l'année, la quantité de contrefaçons saisies devrait être de l'ordre de 3 millions d'articles, soit un résultat nettement supérieur à celui enregistré au titre de 2003 durant laquelle 1 987 630  articles ont été saisis. Une mission de coordination de la lutte anti-contrefaçon, intégrant la lutte contre le piratage numérique, va être prochainement confiée par le ministre délégué à l'industrie à M.  Bernard Brochand, président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC). Enfin, une coopération avec certains États est développée. Le 8 novembre 2004, lors de la réunion du comité franco-italien anti-contrefaçon mis en place en 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé un programme opérationnel d'actions à mener en commun pour 2004-2005. De même, à la suite du déplacement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a effectué à Moscou le 17 septembre 2004, la coopération en matière de lutte anti-contrefaçon entre la France et la Russie a été institutionnalisée. Il a ainsi été décidé de créer avec la Russie un comité mixte « Propriété intellectuelle et contrefaçon », sous la forme d'un groupe de travail interne au conseil économique, financier, industriel et commercial franco-russe (CEFIC). Des démarches sont également engagées auprès de la Chine en vue d'une coopération renforcée comprenant notamment la création d'un comité franco-chinois de lutte contre la contrefaçon. Dans ce cadre, une délégation officielle chinoise a été reçue à Paris le 7 septembre 2004 pour avancer sur cette voie.