Réponse publiée le 7 décembre 2004

Afin d'assurer un meilleur contrôle de la sécurité des manifestations sportives, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a renforcé la législation préexistante, en complément de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Aux termes de ces nouvelles dispositions, le préfet de département peut communiquer, aux fédérations sportives et aux associations de supporteurs agréées par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, au titre de l'article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 susmentionnée, l'identité des personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive. La mise en oeuvre de ce dispositif est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'État, actuellement en cours d'élaboration, qui doit définir les conditions dans lesquelles l'information est communiquée par le préfet. Le projet de texte en préparation a été présenté le 14 septembre 2004 au Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS), au sein duquel le mouvement sportif est largement représenté. L'information transmise par le préfet permettra aux fédérations sportives agréées, ainsi qu'aux associations sportives qui leur sont affiliées, de refuser la souscription d'un abonnement ou la délivrance de billets d'entrée pour une manifestation sportive aux personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive. Ce dispositif permettra également aux associations de supporteurs d'exclure les personnes condamnées à cette peine complémentaire. De fait, l'ensemble des parties prenantes à l'organisation d'épreuves sportives, qu'il s'agisse des clubs ou des associations de supporteurs, seront amenées à se concerter et à travailler de façon complémentaire. S'agissant des conditions d'agrément de ces associations, il est rappelé qu'en application de l'arrêté du 16 février 1998 fixant ces conditions (JO du 25 mars 1998), elles doivent justifier de leur affiliation à une Fédération des associations de supporteurs agréée par le ministre chargé des sports. C'est dans ce cadre que la fédération des associations de supporteurs du football français (FAS) pourrait être amenée à oeuvrer avec les instances du football français.