mariage
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Un nombre croissant de femmes sont victimes de démarches frauduleuses organisant la paternité comme un trafic : ayant eu un enfant avec un homme dont elles ignoraient la situation de clandestin, ces femmes se rendent compte par la suite que cet enfant n'a été voulu et reconnu par son père qu'aux fins de ne pas être expulsé. Dès lors, ces femmes se retrouvent seules à élever un enfant issu d'un mensonge et sont confrontées à des situations économiques et morales très douloureuses. De nombreux maires ont ainsi noté une recrudescence de mariages concernant des couples dont l'un des conjoints est en situation irrégulière. Bien que, pour autant, cela ne fasse pas de ces unions des mariages blancs, les problèmes les concernant se font de plus en plus nombreux. Depuis la suppression, en 1981, de l'autorisation donnée par le préfet pour le mariage des étrangers, aucune règle n'est venue combler un vide qui a été très vite mis à profit par les filières de l'immigration clandestine. Le certificat de mariage est en effet un document précieux pour obtenir des cartes de séjour et la nationalité française. Bien sûr, les services administratifs municipaux font le maximum en transmettant au parquet tous les dossiers sur lesquels une infraction pénale de séjour irrégulier est constatée. Mais les services de justice sont débordés. Or derrière ces pratiques se cachent des situations inhumaines, souvent dramatiques, des manipulations, des pressions, voire des menaces, exercées en vue d'obtenir un consentement forcé. Aussi, M. Guy Teissier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de faire cesser ces pratiques. Il apparaît en effet nécessaire, sur le plan pénal, d'inciter les parquets à poursuivre chaque fois que la fraude est démontrée. Par ailleurs, il lui demande s'il ne conviendrait pas de faire en sorte que la coopération entre le parquet - lorsqu'il est saisi par l'officier d'état civil - et les services de police permette de faire l'enquête nécessaire. A ce titre, le délai légal actuel d'un mois pose problème et devrait pouvoir être prolongé afin de permettre à l'enquête indispensable de déterminer s'il y a ou non fraude et de lutter plus efficacement contre les réseaux qui organisent le mariage comme un trafic.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son point de vue sur la nécessité de lutter efficacement contre les mariages de complaisance et les fraudes à l'état civil. C'est la raison pour laquelle, il a donné des instructions aux procureurs généraux, par voie de circulaire n° NOR.JUS.D03-30074 C du 13 mai 2003, afin que des protocoles d'intervention soient mis en place entre les parquets et les administrations concernées pour que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale soient systématiquement utilisées dès lors qu'une fraude à l'état civil est soupçonnée. Ces instructions ont été données afin qu'une réponse pénale systématique empreinte de fermeté soit apportée dès lors que des individus ayant commis des infractions pénales auront pu être identifiés. A ce titre, plusieurs procédures sont actuellement en cours et qui ont permis de démanteler des filières de mariages frauduleux. Enfin, les dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ont renforcé les pouvoirs dévolus au procureur de la République en matière d'opposition à mariage puisque la durée du sursis à mariage d'un mois du procureur de la République, prévu à l'article 175-2 du code civil, peut être renouvelée pour une durée identique. En outre, cette loi, comblant un vide juridique, a ajouté un article 21 quater à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 qui prévoit des peines de cinq ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour quiconque aura contracté un mariage aux seuls fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. L'ensemble de ces dispositions permettra de lutter avec efficacité contre les phénomènes décrits par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004