timbres fiscaux
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus opposé aux administrés pour le règlement des timbres fiscaux dans les trésoreries, seul l'argent liquide étant accepté (ni chèque ni carte bancaire). Dans le cadre du souhait du Gouvernement de simplifier les démarches administratives, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le fonctionnement de cette administration, évitant ainsi à des citoyens qui n'ont pas prévu des espèces de partir à la recherche d'un commerce qui accepte d'autres moyens de paiement.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le chèque bancaire ou postal est un moyen de paiement normalement accepté pour l'achat d'un timbre fiscal. Des instructions constantes sont données dans ce sens aux comptables du Trésor public. S'agissant de la carte, bancaire, ce moyen de paiement est accepté pour l'achat d'un timbre fiscal auprès du réseau de la direction, générale des impôts (recettes des impôts et buralistes), des recettes des douanes, des préfectures et sous-préfectures préfectures et auprès des trésoreries spécialisées dans le recouvrement des amendes.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004