exercice de la profession
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les revendications des artisans membres de la fédération française des taxis de province. Les membres de cette fédération professionnelle souhaiteraient que les progrès accomplis par les pneus « hiver » soient pris en compte par une modification de l'arrêté du 18 juillet 1985 qui viserait à inclure dans les équipements spéciaux les « pneus hiver ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 8 juin 2004
L'arrêté du 18 juillet 1985 visé par l'honorable parlementaire traite des dispositifs antidérapants susceptibles d'équiper les pneumatiques (clous inamovibles, ou chaînes amovibles). L'objectif de cet arrêté est de donner une définition technique à des dispositifs qui peuvent être obligatoires dans certains cas (chaînes à neige) et interdits dans certains autres (pneus à clous). Les pneus hiver n'ont pas de définition réglementaire. Seuls les pneus neige (code international M + S) font l'objet d'une homologation internationale et peuvent être utilisés sans aucune restriction administrative. Les perfectionnements techniques des pneus neige permettent de les utiliser, dans de nombreux cas, en lieu et place des pneus cloutés dont l'usage est interdit en permanence dans certains pays. Les pneus hiver ne peuvent pas dispenser de l'usage des chaînes lorsque la neige sur la chaussée atteint une certaine épaisseur. L'usage obligatoire des chaînes est alors signalé par un panneau spécifique.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 8 juin 2004