football
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il peut préciser à la représentation nationale la suite qu'il envisage de réserver aux récentes déclarations de l'ancien PDG de « Nouvelles Frontières », qui a clairement précisé que sa société avait été contrainte de « sponsoriser » le Sporting Club de Bastia après des attentats commis en 1993 contre plusieurs de ses agences. Il a précisé que « vu que je n'ai eu aucune suite à mes plaintes de 1993, je me suis dit que l'État de droit fonctionnait partout, sauf en Corse » (Le Monde - 1er avril 2004). - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'une information judiciaire portant notamment sur les faits d'extorsion de fonds susceptibles d'avoir été commis au préjudice de la société Nouvelles Frontières est actuellement en cours. L'article 11 du code de procédure pénale tendant à assurer le secret de l'instruction ne permet pas de diffuser d'éléments relatifs à cette procédure en cours, dans laquelle il n'appartient pas au ministre de la justice d'intervenir.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004