Question de : M. Georges Ginesta
Var (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Ginesta prie M. le secrétaire d'État au logement de bien vouloir lui préciser quelles sont les obligations déclaratives qui incombent au notaire chargé de la vente d'un bien immobilier lorsque ce bien se situe dans un lotissement. En effet, il lui indique le cas d'une mutation lors de laquelle le notaire n'a pas pris la peine de contacter l'association syndicale autorisée (ASA) des copropriétaires chargée de la gestion des parties communes sur lequel ce bien était situé pour connaître la situation des dettes éventuelles du vendeur vis-à-vis de l'ASA. Dans cette affaire, l'ASA n'a eu connaissance de la vente qu'après la signature de l'acte si bien qu'elle n'a pu obtenir les nouvelles coordonnées postales du vendeur pour engager à son encontre une procédure de recouvrement des dettes qu'il avait envers l'ASA. Aussi il lui demande sa position sur la possibilité de renforcer les obligations déclaratives des notaires en cas de vente d'un bien immobilier vis-à-vis de toutes les personnes morales auprès de qui le propriétaire peut être débiteur. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.