Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le régime fiscal des résidents français exerçant une activité salariée en Suisse diffère selon que l'employeur est une entreprise privée ou une entité publique. Les traitements et salaires d'origine privée sont, en règle générale, imposables dans l'État d'exercice de l'activité (article 17.1 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée) sous réserve des dispositions particulières concernant les missions temporaires ou le régime des travailleurs frontaliers. L'article 17, paragraphe 2, de la convention fiscale réserve le droit d'imposer la rémunération à l'État dont le salarié est un résident lorsque la mission dans l'autre État n'est pas temporaire et à trois conditions : si le bénéficiaire a séjourné dans l'État d'exercice de l'activité pour une période n'excédant pas 183 jours sur une période de douze mois consécutifs ; si les rémunérations ont été payées par un employeur qui n'est pas un résident de l'État d'exercice de l'activité ; et si la charge des rémunérations n'a pas été supportée par un établissement stable que l'employeur possède dans l'État d'exercice de l'activité. Aux termes de l'accord frontalier du 11 avril 1983, les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité professionnelle dans un des cantons suisses ayant signé l'accord (Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle Campagne, Vaux, Valais, Neuchâtel et Jura) et qui retournent en principe chaque jour dans l'État dont ils sont résidents sont imposables exclusivement en France. Le régime fiscal des résidents français employés dans une entité publique suisse est régi par l'article 21 de la convention fiscale précitée, relatif aux rémunérations publiques. Il prévoit que les rémunérations versées par une entité de l'un des États contractants à une personne physique possédant la nationalité de cet État ne sont imposables que dans cet État. L'accord frontalier du 11 avril 1983, qui ne vise que les salaires privés des professions dépendantes, n'est pas applicable. Ainsi, les rémunérations versées par la Confédération suisse, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet État, à une personne physique qui a la nationalité suisse, ne sont imposables qu'en Suisse. Cette disposition est conforme à celle énoncée par le modèle de convention de l'OCDE et aux règles internationales attribuant à l'État qui paie les rémunérations le droit exclusif de les imposer, selon ses règles de droit interne. Dans les cas où la convention franco-suisse permet à la Suisse d'imposer des salaires perçus par un résident de France, ceux-ci sont également pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Cependant, la France élimine la double imposition en octroyant à ces personnes un crédit d'impôt imputable, égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (article 25 de la convention précitée). Elle n'est pas pour autant responsable du niveau d'imposition en Suisse, qu'elle peut seulement neutraliser par la voie du crédit d'impôt.