police municipale
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème de la sécurité des voyageurs dans les transports en commun. La sécurité reste une des priorités des Français et dans cette optique de nombreux maires s'interrogent sur la possibilité de demander aux agents de police municipale d'effectuer des patrouilles dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, en vertu des pouvoirs généraux de police dont ils disposent en matière de tranquillité publique, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, malgré les dispositions des articles R. 15-28 à R. 15-33 du code de procédure pénal qui ne le prévoient pas expressément.
Réponse publiée le 6 juillet 2004
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le souci de réprimer tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Il lui permet d'assurer des patrouilles dans les gares, stations et aux points d'arrêt des réseaux de transport public de voyageurs. La surveillance à l'intérieur des trains, tramways ou autobus peut être assurée par la police municipale exclusivement lorsque l'exploitant du réseau en fait la demande à la commune, en application du décret n° 2000-76 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des polices municipales.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 6 juillet 2004