Réponse publiée le 14 décembre 2004

Afin de garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire et d'organiser notamment cet accès en dehors des heures habituelles d'ouverture des cabinets médicaux, de nouvelles modalités d'organisation de la permanence des soins et les conditions de participation des médecins à cette permanence ont été définies par décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003, en application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins d'exercice libéral participent dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins. Le dispositif organisationnel repose sur un découpage de chaque département en secteurs, une permanence assurée par les médecins libéraux dans chaque secteur et une régulation des appels afin de limiter le recours au médecin la nuit et les fins de semaine. En cas d'absence ou d'insuffisance constatée par le conseil départemental de l'ordre, de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs, ce conseil, après avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des médecins des centres de santé, complète le tableau de permanence en tenant compte de l'état de l'offre de soins disponible. Si à l'issue de cette consultation, le tableau reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires. Le décret du 15 septembre 2003 prévoit également la mise en place d'une régulation préalable à l'accès du médecin de permanence, garantissant le fonctionnement opérationnel du dispositif de permanence des soins. La mise en place de cette régulation médicale centralisée des demandes de soins non programmés doit faciliter le recours des usagers au système de soins. Ce dispositif repose sur un interlocuteur unique susceptible de les conseiller et de les orienter vers la réponse adaptée. L'organisation de la permanence des soins est adaptée à chaque département en fonction des spécificités locales et repose sur un cahier des charges qui est élaboré par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS), dont la composition est élargie aux représentants des médecins libéraux, et notamment ceux en charge de la permanence des soins. Cependant, l'inégale répartition de la démographie médicale sur le territoire rend parfois difficile la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'élaboration du tableau de permanence des soins. Afin de rééquilibrer la démographie médicale et de favoriser l'installation de médecins généralistes dans les territoires déficitaires en professionnels de santé, le décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 détermine donc les zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution d'aide à l'installation.Par ailleurs, afin de garantir l'effectivité de cet accès aux soins, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie prévoit la mise en place d'une mission régionale de santé constituée de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Cette mission détermine notamment les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire, ainsi que des propositions, après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, d'organisation du dispositif de permanence des soins. Les orientations en matière d'évolution de la répartition territoriale des professionnels libéraux définissent en particulier les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier l'institution de dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé dans ces zones mentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux y exerçant bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle.