Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de la TVA sur la partie fixe des factures émises par les réseaux urbains de chaleur, qui revient à pénaliser fiscalement les personnes faisant preuve de sobriété énergétique. En France, on compte plusieurs centaines de réseaux de chaleur urbains qui se présentent comme de véritables services publics locaux. Ils sont le plus souvent peu polluants, car une seule chaufferie alimente régulièrement plusieurs milliers de logements et permettent d'utiliser des sources de chaleur naturelle (comme la géothermie). De nombreux immeubles locatifs sociaux et des copropriétés d'accession sociale ou populaire sont raccordés à de tels réseaux. En zone d'urbanisation collective, il y a obligation de raccorder les immeubles. Les habitants sont donc captifs des réseaux de chaleur et sont privés de la possibilité de faire jouer la concurrence. Or, la tarification comprend une partie fixe, indépendamment des consommations effectuées. La TVA pratiquée s'élève à 19,6 % sur la totalité de la facturation. Cela paraît injuste parce que les habitants (souvent les ménages les plus modestes) qui se chauffent au gaz, acquittent pour l'entretien et l'exploitation du chauffage urbain (relevant de la partie fixe de la facture) une TVA à 19,62 %, sans avoir pu faire jouer la concurrence, alors que les particuliers non raccordés aux réseaux urbains acquittent une TVA de 5,5 % pour ces mêmes services. Aussi elle lui demande s'il est possible d'envisager un taux de TVA réduit à 5,5 % pour ce même type de services, et s'il compte engager des négociations au niveau européen à ce sujet, dans le cadre de la non-pénalisation des personnes qui oeuvrent, par leur sobriété énergétique, à la lutte contre la pollution et l'émission de gaz à effet de serre. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.