congés payés
Question de :
M. Maurice Giro
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Maurice Giro * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que courent les 12 000 entreprises du paysage, qui risquent de se voir dans l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux devant l'Assemblée nationale, le 22 janvier 2004, il a été indiqué que ce problème d'affiliation et de simplification administrative serait réglé par voie réglementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Maurice Giro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004