Réponse publiée le 23 décembre 2002

Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe. Or les matériels destinés à la sécurité des personnes, notamment lors de leur transport, ne figurent pas sur cette liste, à la seule exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En revanche, une telle mesure ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres matériels dont l'utilité pour la sécurité des personnes est tout autant digne d'intérêt. Tel serait notamment le cas des nombreux systèmes de sécurité intégrés aux véhicules : aide au freinage, antipatinage, coussins gonflables... Or il ne serait pas cohérent de ne soumettre que les seuls casques pour motocyclistes au taux réduit, des équipements de même fonction relevant alors de deux taux différents. En tout état de cause, l'application du taux réduit aux casques ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité routière dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers de la route que d'un soutien fiscal. La mesure proposée n'est dès lors pas envisageable.