congés payés
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des entrepreneurs du paysage à propos de l'éventuelle obligation d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Un amendement adopté en commission à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, donnant satisfaction à ces entreprises, avait été retiré en séance à la demande du Gouvernement dans l'attente de la publication d'un décret devant régler la question au cours du premier trimestre 2004. Il demande au Gouvernement de bien vouloir prendre en considération les préoccupations exprimées par les entrepreneurs du paysage et dans quel délai il compte mettre en oeuvre cette mesure.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004