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Question de :
M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la recrudescence des pratiques frauduleuses dans l'utilisation de la carte Vitale. En effet, de nombreux praticiens et pharmaciens signalent ces fraudes et s'inquiètent de leur coût pour les collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quelles dispositions il compte sécuriser ce système pour mettre fin à ce type de prêts abusifs entre usagers.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
Le Gouvernement est très attentif au problème de l'utilisation frauduleuse des cartes de sécurité sociale et au contrôle des cartes mises en circulation. La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 prévoit d'ailleurs dans son article 21 que la carte d'assurance maladie comportera la photographie de l'assuré. Le Gouvernement veille à ce que cette mesure qui évitera le prêt de la carte évoqué par l'honorable parlementaire, soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais. La photo devrait être intégrée, comme le prévoit la loi, dans la prochaine carte dite « Vitale 2 ». Cette carte commencera à être diffusée en 2006.
Auteur : M. Daniel Mach
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005