réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe dite « exit taxe ». La loi de finances pour 1999 a prévu la mise en place d'une taxe visant tous les candidats à l'expatriation détenant des parts substantielles dans une société. Le Conseil d'État a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle sur le décret d'application de la loi. Le 11 mars 2004, la CJCE a jugé cette mesure comme contraire au principe de liberté d'établissement au sein de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences d'une telle décision.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Par sa décision du 11 mars 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le mécanisme d'imposition des plus-values latentes à la date du transfert de domicile fiscal du titulaire de valeurs mobilières, tel qu'il ressort de l'article 167 bis du code général des impôts, était contraire aux dispositions de l'article 43 CE relatif à la liberté d'établissement. Le Gouvernement a pris acte de la décision de la Cour européenne. S'agissant d'une question préjudicielle, il souhaite attendre que le Conseil d'Etat, qui avait interrogé la Cour, rende sa décision définitive. Dès cette décision, l'administration fiscale fera connaître ses commentaires et notamment les conséquences qu'il convient d'en tirer.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004