Réponse publiée le 29 mars 2005

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a fortement assoupli les dispositions de la règle dite des 15 kilomètres. Ainsi, la règle ne s'applique pas aux zones d'urbanisation future (zone NA ou AU) dont l'urbanisation était prévue avant le 1er juillet 2002. Elle continue néanmoins à s'appliquer pour les grandes surfaces et les complexes cinématographiques. Par ailleurs, la possibilité de dérogation à cette règle est profondément transformée. En effet, « la dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan ». En l'absence de périmètre de schéma de cohérence territoriale arrêté incluant la commune qui souhaite bénéficier d'une dérogation, cette dérogation est accordée par le préfet, après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture. Le préfet doit se prononcer au plus tard à l'issue du délai de trois mois fixé par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme pour donner son avis sur un projet arrêté de PLU ou de révision. Cela implique que le préfet se prononce sur la demande de dérogation de l'article L. 122-2 dans le même délai, puisque l'avis ne saurait avoir lieu sans examen préalable de la demande de dérogation. Dès lors, il appartient au préfet de donner son accord exprès dans le délai de trois mois s'il souhaite accorder la dérogation et donner un avis favorable au projet de révision. Pour ce faire, il doit réunir dans les temps la commission départementale des sites et la chambre d'agriculture afin de recueillir leurs avis. À l'inverse, l'absence de réponse du préfet dans le délai de trois mois à la demande de dérogation s'interprète comme un refus de l'accorder. Bien évidemment, la commune a donc tout intérêt à saisir le préfet avant d'arrêter son projet.