Réponse publiée le 27 juillet 2004

En application du principe général posé par l'article 12 du code général des impôts qui prévoit l'imposition des bénéfices ou revenus dont le contribuable a eu la disposition, la taxation des gains de cessions de valeurs mobilières comme celle des gains de cessions de biens immobiliers est indépendante tant des motifs qui ont conduit le contribuable à céder ses biens que de l'affectation donnée aux disponibilités dégagées par la cession. Par ailleurs, les régimes d'exonération conditionnelle mis en place par le passé ont suscité de nombreuses critiques en raison de leur complexité, des contrôles spécifiques qu'ils impliquaient et des nombreux conflits qu'ils suscitaient, entre les services fiscaux et les contribuables. Ces inconvénients, qui ont conduit à leur abandon, ne manqueraient pas de réapparaître si un régime de ce type devait à nouveau être institué. D'autre part, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte diverses mesures qui vont directement dans le sens des préoccupations exprimées. L'article 29 porte le plafond de la réduction de l'impôt pour souscription au capital des sociétés non cotées à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple marié (contre respectivement 6 000 euros et 12 000 euros antérieurement). L'article 31 de la même loi permet le retrait ou le rachat de titres ou de liquidités figurant dans un PEA (Plan d'épargne en actions) sans conséquence fiscale et sans clôture du PEA si les sommes correspondantes sont affectées dans les trois mois à la création ou la reprise d'une entreprise dont le titulaire du PEA, son conjoint, un ascendant ou un descendant assure l'exploitation. Enfin, l'article 42 de cette loi institue, sous certaines conditions, une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunts contractés par une personne physique pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, la majorité du capital d'une société non cotée, dans la limite annuelle de 10 000 euros pour une personne seule et de 20 000 euros pour un couple marié.