Réponse publiée le 22 juin 2004

Les personnes victimes d'un accident de la circulation peuvent être indemnisées sous la forme d'un capital ou d'une rente indexée. Les juges du fond jouissent à cet égard d'un pouvoir souverain pour allouer l'une ou l'autre de ces indemnisations, quelle que soit la demande formulée par la victime. Lorsque la réparation du préjudice s'effectue sous la forme d'un capital, celui-ci est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Mais l'exonération ne peut concerner les revenus résultant du placement du capital ou des biens patrimoniaux acquis au moyen de l'indemnisation. En particulier, lorsque le capital reçu est converti en rente viagère, celle-ci est imposable selon les modalités applicables aux rentes constituées à titre onéreux prévues au 6 de l'article 158 du code général des impôts (CGI). Ainsi, la rente n'est imposable que pour une fraction de son montant, décroissante (de 70 % à 30 %) avec l'âge du crédirentier (de moins de cinquante ans à soixante-dix ans au moins) au moment de sa mise en place. Ces modalités particulières d'imposition conduisent à soumettre forfaitairement à l'impôt la seule quote-part des arrérages représentatifs des intérêts produits par le capital, postérieurement à sa conversion en rente. Elles ne sauraient dès lors s'analyser comme une taxation partielle du capital perçu en réparation du préjudice subi. Par ailleurs, le 9° bis de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les rentes viagères reçues en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, alors même que le taux d'incapacité ne serait pas de 100 %. Cela étant, de nombreuses autres mesures témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation fiscale des personnes handicapées. Ainsi, chaque personne titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ouvre droit à une majoration d'une demi-part de quotient familial pour le foyer fiscal auquel elle appartient. De plus, les revenus ou prestations liés au handicap, comme l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation d'éducation spéciale (AES) ou l'allocation personnalisée d'autonomie, sont exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS. En outre, le plafond des dépenses admises dans le cadre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile s'élève à 13 800 euros au lieu de 10 000 euros dans les situations de droit commun, lorsque l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité déjà citée, d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ou perçoit l'AES. Enfin, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté le 1er mars 2004 en première lecture par le Sénat, témoigne que l'amélioration de la place des personnes handicapées dans la société française constitue, conformément aux engagements du Président de la République, un objectif prioritaire de l'action gouvernementale.