Réponse publiée le 29 mars 2005

Il résulte des articles L. 262-27 et R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles que sont prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou pour sa révision les ressources de l'intéressé effectivement perçues au cours des trois derniers mois. En cas d'interruption certaine de la perception des revenus d'activité perçus pendant les trois derniers mois sans que cette interruption soit accompagnée de la perception d'un revenu de substitution, l'article R. 262-13 du même code prévoit la possibilité pour le président du conseil général de ne pas prendre en compte ces revenus dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire. En outre, l'article R. 262-41 prévoit qu'à la demande de l'intéressé, du président du conseil général ou de l'organisme payeur, la décision déterminant le montant de l'allocation peut être révisée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu l'événement modifiant la situation de l'intéressé. Cette possibilité de révision anticipée concerne notamment les changements de situation familiale et précisément l'hypothèse de fin de perception de ressources telle que mentionnée précédemment. Cette révision anticipée ne s'applique pas en revanche aux variations de revenus d'activité professionnelle qui demeurent soumises à la règle de la révision trimestrielle. Il convient de rappeler, enfin, que des règles favorisant le retour à l'activité des bénéficiaires de l'allocation du RMI permettent, en cas de reprise d'une activité en cours de perception de l'allocation, de cumuler intégralement à certaines conditions l'allocation et les revenus d'activité professionnelle.