Réponse publiée le 16 novembre 2004

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisent trois formes de contrat d'édition. L'économie de chacune d'elles est spécifique. Parmi elles, le contrat à compte d'auteur est défini par l'article L. 132.2 du code de la propriété intellectuelle comme celui par lequel l'éditeur prend en charge, moyennant une rémunération que lui verse l'auteur, la fabrication, la publication et la diffusion de l'oeuvre. Ce contrat s'analyse comme un contrat de louage d'ouvrage et se différencie du contrat d'édition en ce que l'éditeur n'est cessionnaire d'aucun droit d'auteur, l'auteur supportant seul les risques financiers de l'opération. Le cocontractant de l'auteur est cependant bien qualifié d'éditeur par le code de la propriété intellectuelle. La suppression de la mention de l'éditeur sur les ouvrages à compte d'auteur ne semble donc pas, de ce fait, envisageable. Il est néanmoins souhaitable, afin de « moraliser » les pratiques en vigueur en matière d'édition à compte d'auteur, que les parties se réfèrent aux usages qui régissent les relations entre auteurs et éditeurs dans le cadre d'un contrat d'édition, et tout particulièrement ceux relatifs à la reddition des comptes. Le code des usages en matière de littérature générale, qui figure en annexe au code de la propriété intellectuelle et sur lequel se basent plusieurs décisions de justice, prévoit en effet que l'éditeur adresse systématiquement à l'auteur, au moins une fois par an, un relevé de ses droits. Cette obligation est limitée aux cinq premières années d'exploitation de l'oeuvre. Au-delà, le compte est établi chaque année et tenu à disposition au siège de la société. Il peut être communiqué à l'auteur à sa demande. Le ministère de la culture et de la communication soutiendra toute démarche initiée par les organismes de défense des auteurs visant à négocier avec les éditeurs concernés une adaptation du code des usages à l'édition à compte d'auteur.