Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'obligation édictée par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de mentionner le nom et le domicile de l'imprimeur sur tout écrit rendu public est destinée à permettre l'identification du responsable de l'écrit. La mention obligatoire vise tout écrit imprimé qui ne relève pas de la catégorie des ouvrages de ville ou bilboquets, c'est-à-dire des travaux d'impression destinés à l'usage privé des particuliers, des groupements, des entreprises ou des administrations. Il résulte de la jurisprudence que l'obligation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable à tout procédé d'impression ou de reproduction d'un écrit par un imprimeur professionnel ou par l'auteur lui-même. Ainsi, des tracts ronéotypés ont été compris parmi les écrits imprimés soumis à la mention obligatoire. Cette interprétation conduit à soumettre à la formalité tout écrit reproduit en nombre par un procédé d'impression ou par tout autre procédé de reproduction dès lors qu'il est mis à la disposition du public par l'un des moyens énumérés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. La mention obligatoire ne contraint cependant pas les particuliers et associations à s'assurer les services d'un imprimeur. Ils peuvent eux-mêmes exercer cette activité d'impression à condition de l'indiquer.