Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision (n° 247-729) rendue le 18 février dernier par le Conseil d'État. La haute juridiction administrative vient de reconnaître illégal le recours par une société française à une société étrangère pour effectuer des placements financiers. En effet, aux termes de la législation fiscale actuelle, une entreprise française pouvait percevoir en franchise fiscale des dividendes d'une société bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, sous réserve que sa participation soit inférieure à 25 %, tout en excédant 10 % dans le capital. Ainsi, le régime d'exonération des produits de participation était applicable sans que la société française puisse être fiscalisée sur sa quote-part des résultats dans sa filiale à fiscalité privilégiée. Alors même que l'existence de la société étrangère est légale, le Conseil d'État considère que ce dispositif constitue un abus de droit. Car il n'existe aucune justification économique à la prise de participation dans une société dépourvue de toute substance. Au regard de cette jurisprudence, le contribuable est donc tenu de justifier économiquement et juridiquement l'intérêt de son investissement dans une société étrangère. Compte tenu des efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre l'évasion fiscale, il lui demande si cette nouvelle jurisprudence n'appellerait pas l'intervention du Gouvernement pour en préciser le champ d'application.