Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la gestion du placement sous surveillance électronique sur le territoire français retient toute son attention. Le placement sous surveillance électronique tel que prévu par la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 (articles 723-7 à 723-14 du code de procédure pénale) est une modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Depuis la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, son décret d'application du 17 mars 2004, le placement sous surveillance électronique est également applicable aux personnes placées sous contrôle judiciaire dans le cadre de l'obligation prévue au 2° de l'article 138 du code de procédure pénale (ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat). A ce titre, l'aspect primordial du placement sous surveillance électronique pour l'administration pénitentiaire est le confinement à domicile, où s'exécute la peine. C'est pourquoi la solution technique qui a été privilégiée par le ministère de la justice est un système de surveillance statique, qui permet uniquement de contrôler les entrées et sorties du placé de son lieu d'assignation et non de suivre ses déplacements grâce à un système GPS.