Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de la localisation des appels téléphoniques d'urgence imposée par la directive européenne relative au service universel au travers de la recommandation du 23 juillet 2003. La gratuité de la localisation des appels téléphoniques pour les services d'urgences, pompiers notamment, risquait d'être supprimée et le projet de loi relatif « au service public des télécommunications et France Télécom » n'abordait pas ce problème d'ordre financier. Sur l'initiative de plusieurs parlementaires, un amendement a été défendu, mais le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris des engagements fermes en proposant de traiter définitivement la question de la gratuité dans le cadre de la transposition du « paquet télécom ». Il a été alors indiqué à la représentation nationale que les conditions générales imposées à tous les opérateurs de téléphonie devraient à l'avenir inclure cette obligation. Il souhaite en conséquence connaître l'état d'avancement de cette transposition et obtenir des éléments d'information sur les dispositions mises en oeuvre par le Gouvernement en faveur de la gratuité pour les services d'urgence.