Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage le sentiment de l'honorable parlementaire quant à la nécessité d'une mise en oeuvre rapide du mandat d'arrêt européen par l'ensemble des États membres. Conscient de l'intérêt de cette nouvelle procédure pour la construction de l'espace judiciaire européen et la coopération entre États membres, il a d'ailleurs pris l'initiative de sensibiliser ses homologues aux enjeux d'une transposition rapide lors de conseils « justice-affaires intérieures », ainsi qu'à l'occasion d'entretiens bilatéraux. A la date du 18 juin 2004, dix-huit des vingt-cinq États membres de l'Union européenne mettent en oeuvre le mandat d'arrêt européen, y compris parmi les nouveaux accédants. Quatre autres États membres, dont l'Allemagne, ont également intégré la décision-cadre dans leur ordre juridique par des textes de transposition définitivement adoptés qui entreront en vigueur très prochainement. A cette même date, seules l'Italie, la Grèce et la République tchèque accusent un retard dans la transposition de la décision-cadre, résultant, pour l'essentiel, de contraintes des calendriers parlementaires. Toutefois, pour deux de ces trois partenaires, le processus parlementaire est en voie d'achèvement et la procédure du mandat d'arrêt européen devrait entrer en vigueur à brève échéance.