Question écrite n° 38181 :
permanenciers auxiliaires de régulation médicale

12e Législature

Question de : M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale quant aux attentes des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Jouant un rôle essentiel dans le traitement des appels d'urgence vers le « 15 », tant dans leur gestion quotidienne que dans les situations d'exception, cette réelle mission de service public spécifique suppose de grandes qualités humaines ainsi qu'une motivation et une formation professionnelle constantes. Aussi, devant la recrudescence des appels et des responsabilités qui leur incombent, les permanenciers sollicitent légitimement une revalorisation statutaire et l'accès à la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'action que le Gouvernement entend mener à ce propos.

Réponse publiée le 28 septembre 2004

Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. D'une part, le protocole du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière a permis des améliorations de leur promotion interne par un accès facilité aux corps de secrétaire médical ou d'adjoint des cadres hospitaliers. Ils ont également bénéficié du dispositif « promus/promouvables » qui accélère leur promotion de carrière. D'autre part, le plan « urgences » a prévu plusieurs mesures pour valoriser le métier de permanencier. Tout d'abord, une formation d'adaptation à l'emploi sera mise en place. Ensuite, une nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) de 20 points est octroyée à chaque agent à compter du 1er janvier. Enfin, il n'est pas prévu à ce jour d'intégrer les permanenciers dans la catégorie B de la filière administrative.

Données clés

Auteur : M. Alfred Trassy-Paillogues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 28 septembre 2004

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