Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude des universitaires en chirurgie dentaire concernant les conséquences sur la santé publique de l'augmentation du numerus clausus et de la réforme non assortis de moyens budgétaires supplémentaires. Le diplôme d'État en chirurgie dentaire est régi par les arrêtés du 20 septembre 1995, du 30 septembre 1997 et du 20 mai 1999 qui ont modifié ou précisé la réforme des études odontologiques issue du 27 septembre 1994. En 1994, l'ajout d'une sixième année s'est imposé sans prise en compte des besoins en moyens supplémentaires pour les UFR. L'odontologie a été obligée de s'adapter à la réforme de 1994 avec les moyens matériels et humains dont elle disposait. De grandes disparités entre UFR ont ainsi été créées, suivies avec l'augmentation du numerus clausus, d'une hausse des difficultés de formation : taux d'encadrement en personnel statutaire préjudiciable, manque de soutien à l'enseignement des techniques les plus récentes, baisse du volume horaire des travaux pratiques, etc. De plus, dans le cadre de leurs études, les étudiants sont obligés d'assurer l'achat d'un volume de matériel au coût élevé et régulier, qu'il s'agisse des consommables comme les dents pour les travaux pratiques (1 euro), des fraises (entre 4,5 et 6 euros) ou du matériel pédagogique comme les micro-moteurs ou les turbines. En effet, en dehors du savoir théorique acquis au long du cycle des six années d'études, le futur chirurgien-dentiste doit apprendre la gestuelle spécifique de l'ensemble des techniques opératoires de la discipline en milieu universitaire, lors d'une phase d'observation et de pré-clinique, puis en milieu hospitalier lors de la phase de réalisation autonome clinique. Or il a fallu attendre 1998 et la grève des étudiants pour qu'un statut hospitalier soit reconnu aux étudiants à partir de la quatrième année et qu'une gratuité soit instaurée. Depuis 1999, la filière bénéficie d'une dotation financière de la part du ministère de l'éducation nationale. Son montant, jamais réévalué, correspond au financement du matériel pédagogique des étudiants boursiers. Cette somme est répartie entre les seize UFR, qui sont libres de décider ou non de sa mutualisation au profit de tous les étudiants. L'union nationale des étudiants en chirurgie dentaire constate ainsi que ce matériel est diversement pris en charge par les universités, les UFR ou par les étudiants, du fait de l'inadaptation des normes de financement des filières universitaires (San Remo) aux besoins de la filière. Aujourd'hui, les frais des étudiants pour ces achats varient de 50 à 22,50 euros pour la deuxième et la troisième année et la mission odontologique conduite par M. D. Bois souligne que « le coût de cette discipline est sans commune mesure avec celui rencontré dans d'autres spécificités ». Par conséquent, alors que l'égalité d'accès aux études, leur poursuite et l'égalité des chances sont compromises, alors que les difficultés d'apprentissage en clinique, de pratique augmentent, et que la qualité de la formation des étudiants et de la santé publique sont mises en cause, elle lui demande de lui indiquer les mesures d'urgence et pérennes qu'il compte prendre et s'il compte fournir les moyens financiers nécessaires et spécifiques à la filière. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.