réglementation
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier * attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les retards pris par le Gouvernement pour permettre l'application de plusieurs dispositions concernant les copropriétés. En effet, cela fait plus de trois ans que la loi SRU du 13 décembre 2000 a été publiée et a modifié la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, nécessitant la modification de son décret d'application du 17 mars 1967. Or, à ce jour, ce texte n'est toujours pas publié. De même, un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété devait être appliqué au 1er janvier 2004, mais son application semble désormais repoussée au 1er janvier 2005. Enfin, la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel n'a toujours pas été publiée, la majorité nécessaire à l'individualisation des compteurs d'eau n'est toujours pas prévue et les décrets d'application des mesures sur la sécurité des ascenseurs de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 se font toujours attendre. Cette situation risque de paralyser le bon fonctionnement des copropriétés, de créer des incohérences conséquentes et met les copropriétaires dans une position délicate puisqu'ils sont contraints de mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur de ces textes. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les raisons qui empêchent la publication de ces textes et la date envisagée pour leur mise en application. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 17 août 2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié en septembre. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est en cours de signature. S'agissant des contrats de fournitures d'eau, la détermination de la règle de majorité nécessaire pour procéder à l'individualisation de ces contrats ne relève pas du pouvoir réglementaire. La majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, devra être retenue dès lors que l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entraîne des travaux d'amélioration. S'il s'avérait que des litiges conduisaient à des interprétations divergentes des tribunaux de la notion d'amélioration, il conviendrait alors d'apporter les précisions nécessaires par voie législative. Enfin, s'agissant de la mise en conformité des règlements de copropriété, selon une majorité réduite ouverte par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit d'une simple faculté offerte aux copropriétaires, et non d'une obligation. Ce dernier sujet a fait l'objet de la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété, qui précise le champ d'application de l'article 49 et propose une procédure d'adaptation des règlements de copropriété.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 17 août 2004