Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes posés aux entreprises du paysage par l'affiliation d'office de leurs salariés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, selon l'article D-732-1 du code du travail, en contradiction avec la nature, principalement agricole, de leur activité. Les entrepreneurs du paysage souhaitent en effet voir logiquement tous leurs salariés affiliés au régime de la protection sociale agricole, en cohérence avec l'article L. 722-2-2 du code rural, qualifiant d'agricoles les travaux de création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins. La situation actuelle est source de complexités administratives, d'inégalités de traitement et de difficultés économiques dans un secteur surtout composé de petites entreprises. Le Gouvernement s'est engagé à adapter les critères d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées et à signer un décret visant à exclure les entreprises du paysage du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, lorsque ces entreprises réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Ce décret, promis pour la fin du premier trimestre 2004, n'est toujours pas paru. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement envisage de régler ce problème d'ordre réglementaire.