conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant l'avenir des stations thermales. En effet, la réforme imminente de l'assurance maladie a mis un certain nombre de pratiques en danger et notamment les pratiques thermales complémentaires dispensées par certaines stations, en l'occurrence les insufflations sous-cutanées de gaz thermal, dont les améliorations physiques et fonctionnelles durables ne sont plus à prouver. Ces pratiques ne sont pas inscrites dans la nouvelle classification commune des actes médicaux et, de fait, le préjudice médical, social et économique d'une telle mesure va indéniablement remettre en cause le maintien de l'activité thermale des stations et de villes entières. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser ses intentions quant aux stations thermales françaises et d'en mesurer les conséquences pour l'emploi et l'économie locale.
Réponse publiée le 11 avril 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la prise en charge des pratiques médicales complémentaires liées aux cures thermales. Le Gouvernement a confirmé que le thermalisme avait toute sa place dans le système de santé actuel. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a maintenu la compétence des caisses nationales d'assurance maladie pour signer la convention nationale avec les organisations représentatives des établissements thermaux. De la même manière, les pratiques médicales complémentaires assurées dans ces établissements seront soumises, dans le cadre des travaux de la Haute Autorité de santé, aux mêmes procédures d'évaluation du service médical rendu que les autres prestations de soins, en vue d'une inscription dans la classification commune des actes médicaux. Dans l'attente de cette évaluation, les huit pratiques médicales complémentaires resteront inscrites à la nomenclature générale des actes professionnels et continueront d'être remboursées aux assurés sociaux dans des conditions inchangées.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 avril 2006
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 11 avril 2006