sectes
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le cas de la communauté Tabitha's Place. Ce mouvement, déjà décrit comme sectaire dans le rapport parlementaire de 1995, a fait l'objet de contrôles récents de la part des services de l'éducation nationale. Toutefois, selon le rapport de la MIVILUDES pour 2003, il s'avère qu'aucun contrôle sanitaire n'a jamais été effectué. Il lui demande pourquoi et s'il compte pallier cette lacune.
Réponse publiée le 8 février 2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de contrôle sanitaire de la communauté Tabitha's Place. La communauté Tabitha's Place est rassemblée dans un lieu privé où résident des familles. Les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille n'ont de ce fait aucune compétence pour y intervenir, sauf à la demande expresse du procureur de la République. Sur réquisition du procureur de la République, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques a participé le 9 avril 1997 à une visite de cette communauté, conjointement organisée avec les services du conseil général et ceux du ministère de l'éducation nationale. Des psychologues en charge des questions de protection de l'enfance les accompagnaient. Préalablement à celle-ci, les médecins de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques, en liaison avec ceux des administrations précitées, avaient examiné l'ensemble des mineurs de cette communauté. Il n'avait pas été constaté de maltraitance physique. Les enfants étaient apparus en bonne santé, mais n'ayant pas été vaccinés. Enfin, les enfants disposaient de peu d'espace de liberté, compte tenu d'un contrôle permanent des adultes à leur égard. Cette réquisition remontant à 1997, la direction générale de l'action sociale vient d'interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Celle-ci a indiqué qu'aucune opération de contrôle des services sanitaires et sociaux, en particulier à l'égard des enfants de cette communauté, n'a été opérée depuis 1997. La direction générale de l'action sociale a par ailleurs interrogé la direction des affaires criminelles et des grâces. Début décembre 2004, cette direction a indiqué que de nouveaux éléments relatifs à cette communauté lui étaient parvenus, éléments propres à entraîner une nouvelle enquête du procureur de la République. Lorsque celle-ci sera ouverte, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques pourra y collaborer si le procureur de la République le juge opportun.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ésotérisme
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 8 février 2005