Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le ministère de la santé assure le suivi au niveau national des informations statistiques sur les hospitalisations sans consentement par le biais des rapports annuels des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) chargées « d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes » (art. L. 3222-5 du code de la santé publique). Ces commissions sont tenues de transmettre tous les ans leur rapport au représentant de l'État et au procureur de la République du département siège de la CDHP, en qualité d'autorité chargées de veiller au respect des libertés individuelles. Les données chiffrées sont renseignées par les services déconcentrés départementaux du ministère de la santé qui assurent la gestion des hospitalisations sans consentement, notamment pour la moitié d'entre elles par le bais d'une application informatisée dénommée HOPSY. La circulaire DGS/SD6C n° 237 du 24 mai 2004 relative au rapport d'activité des CDHP fait état des dernières données statistiques sur les hospitalisations sans consentement en raison de troubles mentaux, au titre des années 2000 et 2001. Par ailleurs, elle donne des éléments d'évolution de ces hospitalisations sur dix ans, soit depuis 1992, en distinguant la période la plus récente, et dresse quelques pistes d'évolution. Elle demande également la communication des données et rapports de l'année 2003. Cette circulaire informe en outre des travaux entrepris, passés ou en cours, par le ministère de la santé depuis 2002 sur les hospitalisations sans consentement. Enfin, elle reprend les principales informations émanant des rapports des CDHP. Outre les rapports des CDHP, le ministère de la santé a souhaité inclure les modalités d'hospitalisation sans consentement dans des études plus globales comme l'étude en cours menée par la direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et le groupe français d'épidémiologie psychiatrique (GFEP) sur la population prise en charge par les services de psychiatrie, et les rapports de secteurs de psychiatrie. Ces enquêtes et rapports apporteront prochainement des données relatives à l'âge, aux caractéristiques sociales et aux diagnostics des personnes ainsi prises en charge. La direction générale de la santé souhaite néanmoins améliorer l'exploitation des données chiffrées spécifiques aux hospitalisations sans consentement dans le but notamment de les mettre en perspective avec les données statistiques relatives aux hospitalisations globales en psychiatrie, sans pour autant abandonner le suivi nécessaire de ces hospitalisations au regard des enjeux de respect des libertés individuelles. Enfin, afin d'enrichir les données chiffrées disponibles, l'application informatisée HOPSY va être prochainement révisée.