congés payés
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés des entreprises du paysage. En effet, lors de la discussion du projet de loi sur les territoires ruraux, l'amendement adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui visait à supprimer l'obligation d'affiliation pour ces entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, a été retiré suite à l'engagement du Gouvernement de publier un décret qui réglerait cette question avant la fin du premier trimestre 2004. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de l'engagement pris par le Gouvernement et des délais de parution de ce décret.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004