sécurité
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la mise en place de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Il semblerait que certains décrets d'application de cette loi, notamment sur la sécurité des ascenseurs, n'aient pas encore été publiés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'échéancier de parution des décrets d'application de ladite loi.
Réponse publiée le 19 octobre 2004
Le décret d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, relative à la sécurité des ascenseurs, a fait l'objet d'une concertation approfondi avec les partenaires concernés. Il a été soumis à l'avis de la Commission européenne et à celui des États membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Il précise, en particulier, les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce décret, n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, est paru au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2004 (page 15966).
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 19 octobre 2004