Réponse publiée le 3 août 2004

Aux termes des articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, le département a la charge des collèges et la région celle des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. A ce titre, ces collectivités territoriales sont propriétaires des locaux et en assurent la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations et le ministère chargé de l'éducation nationale n'exerce pas de compétence en la matière. Toutefois, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales et du droit de propriété, l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, exerce une fonction de veille et étudie, au regard des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements publics locaux d'enseignement. L'Observatoire met ainsi en place une enquête générale sécurité ESOPE annuelle, portant sur l'ensemble des établissements du second degré, dont il informe les collectivités territoriales des conclusions. Le pourcentage d'établissements comportant de l'amiante (27,4 %) indiqué dans le rapport 2003 de l'Observatoire, a été calculé par rapport au nombre des établissements du second degré publics ayant répondu à la question, soit 1 346. Il convient par conséquent de ne pas appliquer ce pourcentage à l'ensemble des lycées et collèges. L'enquête ESOPE est reconduite en 2004, elle permettra d'avoir un état plus précis quant à la présence d'amiante, et à l'application de la réglementation relative au diagnostic, aux travaux réalisés ou en cours, et au contrôle périodique de l'état de conservation. Après analyse des résultats de ces deux enquêtes ESOPE de 2003 et 2004, l'Observatoire sera amené à formuler des propositions aux pouvoirs publics. Ces propositions viendront compléter et parachever le dispositif d'aide financière attribuée aux collectivités locales par l'État, pour l'enlèvement, l'encoffrement et la fixation, dans les collèges et les lycées, des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante, mis en place par la circulaire interministérielle du 16 octobre 1996. Conformément aux dispositions de cette circulaire, l'État a subventionné à hauteur de 25 %, sur une enveloppe de crédits de 500 millions de francs, les travaux réalisés jusqu'en 1999, dans les lycées et les collèges, par les collectivités territoriales concernées ; celles-ci ont bénéficié par ailleurs sur ces travaux, du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les conditions d'éligibilité et d'attributions habituelles ; elles ont également pu percevoir pour ces travaux, des crédits au titre de la dotation générale d'équipement.