carte nationale d'identité
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés croissantes que rencontre un certain nombre de nos concitoyens pour obtenir le renouvellement de leur carte nationale d'identité auprès des services municipaux. Ces personnes qui sont françaises, mais nées de parents d'origine étrangère, se voient demander la preuve de leur nationalité alors qu'ils ont voté lors d'élections nationales ou qu'ils effectuent cette démarche pour la seconde ou troisième fois en fonction de leur âge. Elles se sentent donc bafouées dans leur conviction d'être des citoyens français à part entière lorsque des fonctionnaires français leur demandent d'établir la preuve de leur nationalité au travers d'un certificat de nationalité, ce qui revient à dire qu'il existe vis-à-vis de ces personnes qui viennent faire renouveler leur carte nationale d'identité une présomption de non-nationalité française. Cette situation n'est pas tolérable et il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cela cesse.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
La carte nationale d'identité doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française de son titulaire, une valeur juridique incontestable. En effet, en application des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, la carte nationale d'identité vaut extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour l'accomplissement de démarches courantes. Dans un contexte où la fraude documentaire ne cesse de progresser, il n'est pas envisageable de se dispenser de la vérification du critère de la nationalité au moment de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée, d'autant plus que cette vérification n'est effective qu'à la première délivrance de la carte sécurisée. La nationalité française du demandeur pourra être déduite du contenu de son acte de naissance. Si tel n'est pas le cas, le demandeur devra alors être en mesure de justifier de la nationalité française du parent susceptible de lui avoir transmis la nationalité française. Les documents permettant d'établir la nationalité française peuvent être un décret de naturalisation ou une déclaration acquisitive de la nationalité française ou encore un certificat de nationalité française.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004