Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activités accomplies en qualité d'aide familial avant leur majorité. En son article 100, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la possibilité, pour les personnes liquidant leur pension de retraite postérieurement au 31 décembre 2003, du rachat de certaines périodes de travail exercées à compter de l'âge de quatorze ans, qui seront ainsi validées au titre du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Le décret d'application dudit article, visant à définir le mode de calcul des cotisations et les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées, dont la publication était prévue pour le premier trimestre de l'année 2004, n'a toujours pas été publié. Nombre de personnes, qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 100 de la loi n° 2003-775, de manière à liquider leurs droits à pension de retraite, notamment dans le cadre du dispositif relatif aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant effectué une longue carrière, ne peuvent engager efficacement cette démarche en raison de cette absence de cadre réglementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir considérer attentivement les attentes de ces assurés, qui souhaitent légitimement bénéficier des dispositions légales introduites par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et de lui indiquer dans quels délais ledit décret sera publié.