établissements sous contrat
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de clarification juridique de la situation des établissements d'enseignement privé sous contrat et de la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements. Il lui demande de l'informer des conclusions que devait rendre le groupe de travail mis en place à son initiative, à l'automne 2002. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse publiée le 3 août 2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 3 août 2004