Réponse publiée le 22 juin 2004

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations concernant la lutte contre l'homophobie qui constitue l'une des priorités de lutte contre la délinquance. A ce titre, les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure ont créé l'article 132-77 du code pénal qui prévoit expressément la possibilité de retenir une nouvelle circonstance aggravante lorsqu'un crime ou un délit est commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime. Pour la première fois, la loi prévoit la prise en compte du mobile homophobe comme circonstance aggravante de certaines infractions pénales d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des individus, ou d'agressions sexuelles. Ces dispositions ont d'ailleurs été étendues aux infractions de menaces, vol, extorsion par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ainsi, dans l'affaire à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire, le garde des sceaux a donné des instructions au parquet compétent afin que, dès le stade de l'enquête, la circonstance aggravante du mobile homophobe soit retenue dans la qualification juridique. En outre, le Président de la République a annoncé le 14 octobre 2002 la création prochaine d'une autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations raciales et homophobes et une mission sur cette question a été confiée à M. Bernard Stasi qui a rendu son rapport il y a quelques semaines. Un projet de texte législatif sera très prochainement présenté au Parlement afin de créer cette haute autorité. Enfin, comme l'a publiquement annoncé le Premier ministre le 18 juillet 2003, les propos à caractère homophobe seront en eux-mêmes pénalisés par une prochaine modification législative. Cette évolution pourrait également permettre aux associations de lutte contre l'homophobie d'agir en justice dans des domaines qui leur sont jusqu'à présent fermés. Des propositions en ce sens ont été récemment remises au Premier ministre par un groupe de travail interministériel, animé par le ministère de la justice. L'ensemble de ces éléments doit permettre de répondre efficacement aux comportements homophobes justement dénoncés par l'honorable parlementaire.