politique du logement
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'opportunité de la vente de 40 000 logements HLM à leurs locataires. Alors que le surendettement des ménages s'accroît, il craint que nombre de locataires du parc locatif public s'endettent sans en avoir véritablement les moyens. Il lui demande donc quelles garanties il peut présenter pour que l'accession à la propriété des personnes logées en HLM ne soit pas synonyme de surendettement. Il lui demande également si cette politique n'est pas vouée à l'échec, notamment si elle ne vise que les logements anciens qui ne répondent plus aux normes actuelles de construction ni aux désirs des acheteurs. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 19 octobre 2004
En prenant ses fonctions, le secrétaire d'État au logement a souhaité, tout en souscrivant à l'idée de développer sous certaines conditions l'acquisition de leurs logements par les locataires HLM qui le souhaitent se donner le temps de la réflexion, dans un esprit de dialogue, en particulier avec les organismes de logement social. Les lignes directrices sont certes de maintenir un encouragement à l'acquisition de leurs logements par les locataires, mais aussi d'intégrer ces politiques de vente dans les politiques locales de l'habitat, sans que soit fixé préalablement un objectif national de mise en vente. Les propositions qui seront faites prendront place dans un projet de loi qui ne sera pas limité au seul thème de l'accession à la propriété, mais dont l'ambition sera de promouvoir l'habitat pour tous. Ce projet de loi devrait être déposé devant le Parlement au début de l'année prochaine.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 19 octobre 2004