élections régionales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'incohérence de l'organisation de la propagande officielle pour les élections régionales. En effet, les listes ayant un caractère régional, il aurait été logique d'avoir une seule commission de propagande par région et d'avoir aussi un système régionalisé pour le remboursement des frais de propagande officielle. C'est d'autant plus vrai que les bulletins de vote et les professions de foi devaient être identiques pour l'ensemble de la région. Or les candidats tête de liste sont obligés de solliciter auprès de chacune des préfectures de département la part départementale de remboursement pour les bulletins de vote, pour la profession de foi et pour les affiches. Qui plus est, compte tenu de ce que les frais de composition et de mise en machine pour les documents imprimés ne sont remboursés qu'une fois pour l'ensemble de la région (et non pour chaque département), il faut dissocier l'une des factures départementales en y incorporant ces frais de composition. Enfin, d'un département à l'autre au sein d'une même région, les tarifs de remboursement ne sont pas fixés de manière identique par les commissions de propagande. Or les professions de foi et autres imprimés étant identiques pour l'ensemble de la région, chaque liste avait en général un seul imprimeur pour les professions de foi ou les affiches de toute la région. Pour une même liste, le même imprimeur effectuant le même tirage en continu du même document devient donc émetteur de factures, avec deux tarifs différents pour le remboursement (cas en Lorraine des différences de tarifs officiels pour le second tour entre la Meurthe-et-Moselle et la Moselle). Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il pourrait prévoir que les commissions de propagande et les remboursements de propagande officielle se fassent sur une base régionale et non département par département.
Réponse publiée le 1er février 2005
Le rôle de la commission départementale de propagande, instituée par l'article L. 354 du code électoral, est précisé par les articles R. 34 et R. 38 du code électoral. Son objet essentiel est d'adresser à chaque électeur un exemplaire de la circulaire et du bulletin de vote de chaque candidat et, à chaque mairie, le nombre de bulletins de vote correspondant au nombre des inscrits. Pour des raisons pratiques, il est nécessaire que les opérations de mise sous enveloppe de ces documents de propagande restent effectuées dans un cadre qui n'excède pas celui du département. Par ailleurs, les tarifs de remboursement des documents de propagande ne sont pas fixés par la commission de propagande mais par le préfet, après avis d'une commission départementale instituée par l'article R. 39 du code électoral. Sur ce point, l'existence de commissions distinctes dans chaque département d'une même région a rendu nécessaire une concertation afin d'éviter les décisions contradictoires, ce qui a alourdi la procédure. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a engagé une réflexion sur une modification éventuelle de l'article R. 38, ainsi que sur la fixation de règles identiques en matière de montant des frais de propagande pris en charge par l'État au sein d'une même circonscription.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 1er février 2005