Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le texte de l'amendement n° 681 qui propose que les conseils départementaux d'hygiène soient composés d'un tiers d'agriculteurs lorsque cette instance examine des dossiers concernant l'activité agricole. Le bouleversement engendré par cet amendement, voté sans aucune concertation avec les ministères en charge de la santé publique et de l'environnement, créerait une régression considérable des politiques de gestion sanitaire et environnementale et porterait lourdement atteinte à la crédibilité du conseil départemental d'hygiène, dont les avis pèsent d'un certain poids dans les décisions qui sont prises dans l'intérêt public local. Le principe d'une formation ad hoc, privilégiant certaines catégories de la population pour procéder à l'examen des dossiers la concernant, heurte la notion même de représentativité des conseils départementaux d'hygiène. D'autres catégories d'exploitations : établissements classés SEVESO, exploitants de stations d'épuration, de centres d'enfouissement technique, d'usines d'incinération, etc. pourraient formuler de semblables revendications et les avis du CDH en sortiraient dépourvus de toute légitimité et donc discrédités. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'entend prendre son ministère devant la gravité de l'atteinte portée au principe de l'égalité des citoyens devant le service public.