Réponse publiée le 7 juin 2005

Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ont pris ces dernières années une ampleur considérable. Alors qu'ils ne représentaient que 25 milliards d'euros en 1985 et 33 milliards d'euros en 1993, ils atteignent désormais près de 60 milliards d'euros, soit plus de 40 % du total des ressources des collectivités locales et près de 20 % du budget de l'État. En 10 ans, les concours de l'État ont ainsi progressé de 25 milliards d'euros, soit + 75 %. À l'évidence, l'importance des masses en jeu constitue désormais un enjeu essentiel pour les finances publiques. En dépit d'un contexte budgétaire très difficile, la loi de finances pour 2005 a préservé le niveau d'indexation des dotations de l'État aux collectivités locales. Dans le cadre de la relance de la décentralisation, cet effort budgétaire pour l'État - qui - s'est astreint quant à lui à un gel en euros constants de ses propres dépenses - traduit la reconnaissance de la contribution essentielle des collectivités locales dans la croissance nationale. L'enveloppe normée évolue ainsi de + 2,87 % en 2005 par rapport au contrat prévu en loi de finances pour 2004, soit une progression de +1 224 MEUR. Conformément à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), au sein de cette enveloppe normée, la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse comme le taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac de l'année de versement, soit 1,8 % pour 2005, majoré de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente estimé à 2,5 % pour 2004, soit un taux de progression de la DGF de 3,29 % pour 2005. S'agissant de la part de DGF destinée aux communes et à leurs groupements, la masse à répartir s'établit en 2005 à près de 21,2 MEUR. Une fois prélevée la part destinée à la dotation forfaitaire, soit 13,7 MEUR, il appartient ensuite au comité des finances locales de répartir le solde représentant la dotation d'aménagement, conformément à l'article L. 2334-13 du CGCT. Pour 2005, celui-ci a choisi d'indexer la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération selon un taux de 2,5 % et celle des communautés de communes selon un taux égal à 160 % de cette progression, soit 4 %. Au total, compte tenu de ces indexations et des créations de nouveaux groupements à fiscalité propre, la dotation d'intercommunalité progresse de + 5,50 % en 2005. Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation, le solde de la dotation d'aménagement est réparti par le Comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Pour 2005, celui-ci a choisi de faire progresser la DSU et la DSR de + 19,61 % et la DNP de + 11,01 %. Le financement de l'intercommunalité n'aboutit donc pas à restreindre la forte progression des dotations de péréquation communales.