Réponse publiée le 17 août 2004

La secrétaire d'Etat aux droits des victimes fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif de l'expertise judiciaire, amélioré notamment par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile, permet de s'assurer que le comportement dilatoire d'une partie ne nuit pas à la bonne marche de l'expertise et peut même être sanctionné. Ainsi, le déroulement de l'expertise est conduit sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée ou du juge du tribunal de grande instance chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction. L'expert peut saisir le juge de toutes les difficultés pouvant apparaître au cours de sa mission. Aux termes de l'article 275 du nouveau code de procédure civile, si une partie refuse de produire un document à l'expert, le juge peut ordonner sa production sous astreinte ou autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état. Enfin, le même article prévoit que la juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. En outre, l'expert est incité à agir avec célérité, puisqu'en vertu de l'article 284, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, sa rémunération est fixée en fonction du respect des délais impartis par le juge. Un rapport de la chancellerie sur la durée des expertises judiciaires civiles de septembre 2003 établit que la durée moyenne des expertises médicales en première instance est de 5,5 mois.