perspectives
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions des jeunes juristes européens pour construire l'Europe de la justice de demain. Il souhaiterait savoir quelles suites il entend réserver à certaines d'entre elles, comme la création d'un permis de conduire européen et celle d'une inspection du travail communautaire.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 avril 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat