Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur l'impact de l'élargissement de l'Union européenne sur l'artisanat et les petites entreprises, notamment dans le secteur du bois et de l'ameublement. Le 1er mai 2004, huit pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre et Malte, ont rejoint l'Union européenne. La plupart des analyses tendent à montrer que l'impact direct de cet élargissement sur l'économie et les petites entreprises des quinze anciens États de l'Union européenne sera de manière générale limité. Certains secteurs d'activités à forte dominance de petites entreprises, comme les activités du bois et du meuble, pourraient toutefois subir une plus forte concurrence des nouveaux États membres, surtout dans les produits bas de gamme à prix faible et dans les régions frontalières de l'Union avec les pays candidats - comme l'Allemagne ou l'Autriche -, en raison notamment du moindre coût de la main-d'oeuvre dans les régions voisines de ces pays. C'est pourquoi, dans les négociations avec les dix pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004, il a été porté une attention particulière à la préservation des règles assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment pour prévenir les risques de distorsion de concurrence et de délocalisations d'entreprises des États membres actuels vers les nouveaux États membres. D'une part, les adhérents ont dû transposer l'acquis communautaire pour assurer, dès leur adhésion, l'application uniforme dans l'UE élargie des règles relatives notamment au droit des sociétés, à la politique de la concurrence, aux aides publiques et à la passation des marchés, à la fiscalité, à la protection de l'environnement et aux normes de sécurité, afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence dans le marché unique. D'autre part, si le coût du travail dans les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, notamment dans l'industrie, est effectivement inférieur de 40 à 50 % à celui observé dans l'UE-15, le risque de concurrence accrue qui pourrait en résulter est en partie compensé par une productivité du travail salarié moins importante. Ces écarts de productivité du travail ont pour conséquence un avantage comparatif nettement moins marqué des nouveaux États membres en termes de coûts salariaux unitaires. De surcroît, la faiblesse de leurs coûts salariaux ne découle pas d'un dumping social ou d'une absence de protection sociale, puisque les charges sociales et fiscales pesant sur les salaires représentent dans ces pays une proportion des coûts salariaux similaire à celle observée en France (de l'ordre de 50 %). De plus, les dix adhérents ne pourront pas adopter l'euro dès l'adhésion, puisqu'ils devront encore se conformer aux critères de convergence. Si leurs économies, en phase de rattrapage, connaissent une croissance soutenue et espèrent des gains de productivité, ceux-ci devraient être limités par l'appréciation régulière de leur taux de change vis-à-vis de l'euro qui en résultera, pesant ainsi sur leur compétitivité réelle et contribuant à nuancer davantage la réalité d'une concurrence accrue des entreprises dans les nouveaux États membres. Enfin, une clause de sauvegarde économique générale a été insérée dans le traité d'adhésion qui a été signé à Athènes le 16 avril 2003. Cette clause pourra être invoquée par chacun des vingt-cinq États membres, pendant une période maximale de trois ans après l'adhésion, pour prendre des mesures visant à atténuer dans certains secteurs économiques ou dans certaines régions sensibles les conséquences d'un choc macroéconomique ou concurrentiel trop rude qui serait lié à l'adhésion. L'article 37 du traité d'adhésion prévoit ainsi que « pendant une période maximale de trois ans après l'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale [...] un État membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de l'un ou de plusieurs des nouveaux États membres ».