construction
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et son décret d'application (décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003). La loi impose qu'au 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif visant à prévenir les risques de noyade. Qu'au 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif. Qu'au 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées. Il semblerait que pour les piscines nouvelles, la responsabilité de fournir et d'installer les dispositifs de sécurité incombe au maître d'ouvrage qui effectivement semble le plus à même de le faire dans des conditions optimum de sécurité. Un problème pourtant surgit de manière criante alors que pour la profession de « piscinier » la pleine saison commence. Aujourd'hui quatre normes de sécurité ont été homologuées par l'AFNOR (JORF 5 décembre 2003) et demeurent en vigueur, il s'agit des normes : NF P90306 (barrières), NF P90307 (alarmes), NF P90308 (couvertures), NF P90309 (abri). Mais lorsque les professionnels de la construction ou de l'équipement de piscine se tournent vers l'AFNOR pour obtenir des informations techniques concernant les équipements ayant obtenu une homologation, ils reçoivent invariablement la même réponse : « au jour d'aujourd'hui, aucun équipement n'a reçu de certification en la matière de la part du LNE (laboratoire national d'essais) ». Il lui demande donc quelle position il entend prendre pour ne pas mettre en difficulté l'ensemble d'une profession qui ne peut se contenter de faire signer des décharges de non-responsabilité à ses clients en espérant qu'aucun accident ne se produise. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 31 août 2004
La mise sur le marché de produits conformes à une norme peut suivre plusieurs voies. La plus immédiate consiste en une autodéclaration de conformité de la part d'un fabricant de dispositifs. Ce dernier peut aussi faire réaliser les essais prévus par la norme, soit dans ses propres laboratoires, s'il en dispose, soit dans un laboratoire tiers. Enfin, lorsqu'elle existe, le fabricant peut opter pour la démarche complémentaire et volontaire que représente la certification. À ce jour, des produits conformes aux normes NF P 30-306 à 309 existent sur le marché, ils ont été autodéclarés par le fabricant conformes aux normes, avec l'appui ou non d'essais par des laboratoires. Le fait que l'organisme de certification AFNOR-certification n'ait pas encore mis en place la certification produits de protection pour piscines ne saurait remettre en cause l'application de la réglementation relative à la sécurité des piscines privées. Par ailleurs, les normes ont été amendées et publiées sous cette nouvelle rédaction début mai 2004, afin de permettre le développement du nombre de produits sur le marché. Enfin, le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 pris en application de la loi n° 2003-9 relative à la sécurité des piscines a été modifié par le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Celui-ci ouvre la possibilité aux propriétaires ayant installé, avant sa publication, des dispositifs garantissant un niveau de sécurité conforme aux exigences qu'il définit de faire attester ces dispositifs ou de les attester eux-mêmes.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 31 août 2004