vote par procuration
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme des modalités d'établissement des documents relatifs au vote par procuration. La compétence incombait jusqu'alors aux juges d'instance, à la gendarmerie et aux commissariats. Désormais cette compétence relèverait des secrétaires de mairie et des agents municipaux qui seront agréés par le juge d'instance. Cette disposition réglementaire suscite les observations de nombreux maires, notamment des communes rurales, inquiets de la surcharge de travail ainsi imposée à leurs collaborateurs et du coût supplémentaire à supporter. Elle souhaiterait connaître les motifs explicitant cette nouvelle disposition réglementaire et les modalités envisagées de son application.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Un projet de décret prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote afin de compléter la réforme réalisée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, qui a remplacé les pièces justificatives par une attestation sur l'honneur. En raison des réserves émises par le Conseil d'État, le Gouvernement a décidé de le réétudier et de reporter la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour les élections de 2004, les électeurs se sont rendus dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration. La simplification de l'établissement des procurations que représente la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est elle bien évidemment toujours effective. De nouvelles modalités juridiques permettant de soulager les officiers de police judiciaire de leurs attributions en matière d'établissement des procurations sont à l'étude.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004